Préservatifs gratuits pour les moins de 26 ans: règles de facturation
Depuis le 1er janvier, les mineurs et les jeunes âgés de 18 à 26 ans peuvent bénéficier en pharmacie de préservatifs pris en charge par l'assurance-maladie, sans prescription médicale. Les règles concernant la facturation sont désormais connues.
Cette mesure de prévention, annoncée par surprise par le président de la République au début du mois de décembre, est désormais réalité. Depuis le 1er janvier, toute personne âgée de moins de 26 ans (y compris les mineurs, sans limite d'âge), de sexe féminin ou masculin, peut avoir droit à des préservatifs intégralement pris en charge par l'assurance-maladie en pharmacie, à condition bien sûr d'être assuré social, ou de bénéficier de l'aide médicale de l'État (AME).
Comme le rappelle la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF), le pharmacien doit donc premièrement vérifier la carte Vitale, une attestation de droit, la carte AME du demandeur ou, « à défaut, sa pièce d'identité ». La prise en charge se limite ensuite à une boîte par dispensation, quel que soit le conditionnement. Pour rappel, deux marques sont concernées par ce dispositif : Eden (en boîte de 24) et Sortez Couverts, (en boîte de 12). « Le tarif de la boîte sera intégralement pris en charge par l’assurance-maladie et devra s’accompagner d’une dispense d’avance des frais systématique », note également la FSPF.
Le syndicat détaille ensuite les règles que doivent suivre les pharmaciens pour assurer la facturation. Si l'assuré est majeur, ou s'il est mineur et ne demande pas le secret, il faut renseigner son NIR dans la facture. « La facturation interviendra selon un mode nominal (SESAM-Vitale ou SESAM « dégradé ») », détaille la FSPF.
En revanche, si un assuré mineur demande le secret, il faudra renseigner un NIR fictif afin de garantir le secret de facturation :
« Pour une femme 2 555555CCC042/xx et la date de naissance réelle du bénéficiaire avec ; CCC = caisse de rattachement de la pharmacie qui facture xx = clé calculée du NIR (modulo 99). La facturation interviendra selon le mode SESAM sans Vitale. »
« Pour un homme 1 555555CCC042/xx et la date de naissance réelle du bénéficiaire avec ; CCC = caisse de rattachement de la pharmacie qui facture xx = clé calculée du NIR (modulo 99). La facturation interviendra selon le mode SESAM sans Vitale. »
Enfin, la FSPF précise que « si l’assuré ne possède pas d’ordonnance, vous devez renseigner le numéro de prescripteur suivant dans la zone prescripteur : XX199999/Y où XX est le n° du département de l’implantation géographique du pharmacien et Y la clé calculée (avec) votre numéro d’identification dans la zone exécutant (et) une exonération : code « exo div » pour assurer une prise en charge à 100 %. »
Source Le Quotidien
